| Sentence 1048

Sentence 1048 – c/p Synacomex – riz en vrac -sous affrètement par courtier affréteur – exceptions irrecevabilité – sentence avant dire droit – incompétence (non) – défaut intérêt à agir (non) – qualification de l’intervention du courtier mandataire (non) ou affréteur (oui) – avaries cargaison dues au réchauffement au contact des ballasts à combustibles – responsabilité fréteur (oui). Navire pris en affrètement par un courtier qui l’a aussitôt sous-frété à un client qui obtiendra réparation pour avaries – action récursoire du courtier contre son fréteur et armateur propriétaire – exceptions d’irrecevabilité pour défaut de notification de l’acte introductif d’arbitrage, pour incompétence au motif que le courtier affirmait avoir agi dans le cadre d’un mandat, pour défaut d’intérêt à agir, rejetées – responsabilités doivent être appréciées selon la c/p – avaries dues réchauffement marchandise au contact des soutes à combustibles – responsabilité fréteur (oui) – calcul du préjudice sur base valeur marchandise au jour de son arrivée à destination.